Conditions Générales d’Utilisation des Services 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service SUNUEVENTS.SN ont vocation à régir l’utilisation entre SUNUEVENTS.SN et l’organisateur d’événements (Ci-après « Les parties »). L’inscription ou l’utilisation du service, par un utilisateur, emporte acceptation expresse et sans réserve les CGUS suivantes qui prévaudront sur tout autre document. SUNUEVENTS.SN est une solution de Billetterie éditée par la société SUNUEVENTS.SN. Ladite Billetterie permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme« les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ». 

 

ARTICLE 1- OBJET SUNUEVENTS.SN met à disposition de l’organisateur un logiciel permettant de paramétrer en autonomie sa billetterie et d’y consulter les informations sur l’état des ventes en temps réel. Le paramétrage effectué pour chaque événement par l’organisateur donne à SUNUEVENTS.SN le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser pour le compte des Organisateurs, des Billets. Un billet correspond à la matérialisation d’un droit d’entrée. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente de ces droits d’entrée.SUNUEVENTS.SN acquiert ce droit d’entrée auprès de l’organisateur pour ensuite les vendre auprès des acheteurs. L’action de SUNUEVENTS.SN se limite au stade de la commercialisation, sans jamais intervenir au plan de l’organisation de l’événement. De ce fait, les Organisateurs demeurent les seuls responsables de l’organisation de l’événement. L’Organisateur est le seul à contracter avec les Participants concernant le déroulement des Evénements. Seuls les Organisateurs sont responsables du règlement et de la réalisation des Contrats conclus avec les Acheteurs. SUNUEVENTS.SN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des violations d’obligations survenant dans le cadre de la conclusion d’un Contrat entre les Organisateur et un Acheteur de Billet. SUNUEVENTS.SN permet également via ses solutions aux organisateurs d’éditer des billets dont le paiement sera encaissé par l’organisateur. SUNUEVENTS.SN peut également intervenir en tant que prestataire sur le lieu de l’événement ou via la location de matériel. 

 

ARTICLE 2 – PRINCIPE DE BILLETTERIE ELECTRONIQUE SUNUEVENTS.SN met à disposition des Organisateurs une solution de Billetterie en ligne personnalisable dont l’accès est limité et restreint par un couple identifiant / mot de passe unique et confidentiel, créé par l’Organisateur lors de son inscription. Seuls les Organisateurs ou leurs gestionnaires disposent d’un droit accès, d’un pouvoir de contrôle tant sur le paramétrage de la Billetterie que sur les données relatives aux Evénements. Le contenu et les informations relatives aux événements exposés sur les sites de SUNUEVENTS.SN sont de la seule responsabilité des Organisateurs. (Date, lieu, description et conditions d’accès, conditions d’achat, quantités disponibles, dates de mise en vente, etc). L’ensemble des informations relatives aux billets vendus sont actualisées en temps réel. Le Participant recevra par courrier électronique après la réalisation des opérations de confirmation de l’achat, une confirmation de sa commande contenant son Billet. Les Billets sont émis sous format électronique. L’Organisateur peut à tout moment consulter la liste et les quantités des billets vendus. En date de l’événement, SUNUEVENTS.SN met à disposition de l’Organisateur différent outils permettant de l’assister dans le contrôle d’accès à l’événement. Cette opération est réalisée sous la seule responsabilité de l’Organisateur. 

 

ARTICLE 3 – TARIFS L’Organisateur fixe le prix de vente des Billets ou produits. En rémunération des prestations effectuées, SUNUEVENTS.SN percevra une rémunération assise sur le prix des billets vendus par SUNUEVENTS.SN. Cette rémunération inclue la TVA. SUNUEVENTS.SN se réserve le droit de modifier de manière non rétroactive ses tarifs à tout moment. Sauf mention contraire, les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Certaines prestations le contrôle d’accès ou le marketing ciblé ou la mise à disposition de certaines fonctionnalités peuvent faire l’objet d’une rémunération forfaitaire. 

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT L’Organisateur peut s’informer de l’état des ventes et des futures sommes à percevoir à tout moment via son interface de gestion. L’Organisateur définit son mode de règlement qui peut être - Bimensuel - Mensuel - Après la date de fin de l’événement Lors de chaque échéance, SUNUEVENTS.SN reversera à l’Organisateur les recettes de ses ventes en ligne (après déduction des commissions) et mettra à disposition de l’Organisateur une synthèse des ventes et des virements réalisés. En raison des délais inter-bancaires et des jours travaillés, une période d’un a deux jours est généralement constatée afin de voir le compte de l’Organisateur crédité. Le versement du prix du billet n’interviendra que si l’ensemble des coordonnées bancaires et informations relatives à l’identification de l’Organisateur ont été fournis et validés par SUNUEVENTS.SN et ses partenaires bancaires et qu’aucun doute n’existe concernant la bonne tenue de l’événement, l’identité de l’Organisateur ainsi que les droits d’exploitation ou de distribution des Billets pour l’Evènement ou livraison du service ou produit. SUNUEVENTS.SN se réserve le droit de suspendre l’intégralité des versements et demandera à l’organisateur des documents complémentaires via son interface organisateur (justificatifs d’identité, contrat de location, autorisation préfectorale, licence, etc) La transmission de ces documents ne suffira pas à entrainer le versement. Si le doute est maintenu, les sommes resteront acquises par SUNUEVENTS.SN jusqu’au bon déroulement de l’événement. Dans ce cadre, SUNUEVENTS.SN pourra prendre contact avec les participants de l’Evènement afin de vérifier la bonne tenue de l’événement. Dans le cas où le doute est levé ou les pièces manquantes fournies, le versement des sommes sera alors effectué lors de la prochaine échéance fixée par la politique de versement définie par l’organisateur. Si le doute n’est pas levé, SUNUEVENTS.SN peut choisir de rembourser les acheteurs avec les fonds à sa disposition. L’Organisateur doit émettre sans délai d’éventuelles objections concernant les règlements. 

 

ARTICLE 5 – MANDAT DE FACTURATION SUNUEVENTS.SN est mandatée par l’Organisateur pour émettre en son nom et pour son compte des factures. Au plan de la TVA, SUNUEVENTS.SN étant réputé acheter et revendre les services doit, dans les conditions de droit commun définies par l’article 289 du code général des impôts et par l’article 242-nonies de l’annexe II au code général des impôts, établir, à l’encontre du tiers-cocontractant, une facture à son nom propre, commission comprise majorée de la taxe dans les conditions de droit commun. L’Organisateur fait également son affaire personnelle du paiement de toutes taxes, droits ou impôts en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l’Evénement et tiendra SUNUEVENTS.SN indemne du paiement de telles taxes droits ou impôts.

 

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris. Remboursement sur demande de l’Organisateur Les Organisateurs ont la possibilité de demander à SUNUEVENTS.SNle remboursement total ou partiel d’une commande payée en ligne de l’acheteur. Ce rembourse SUNUEVENTS.SN reste due. SUNUEVENTS.SN effectuera l’opération dans les 3 jours ouvrés, sous réserve de disposer des fonds nécessaires, fournis par les Organisateurs. Remboursement sur demande de l’Acheteur En dehors de toute annulation ou modification de l’événement et si ils le souhaitent, les Organisateurs ont possibilité d’autoriser le remboursement sur demande de l’acheteur, qui devra alors en faire la demande via son espace client, accessible via l’email de confirmation d’achat. Dans ce cadre, 6 l’acheteur s’acquittera lui-même des frais de remboursements qui seront prélevés directement sur le montant remboursé. Les SUNUEVENTS.SN agit alors en tant que simple exécutant et uniquement si elle dispose des fonds au jour de la demande. SUNUEVENTS.SN ne saurait être tenue responsable du paramétrage et de la communication mise en place par les Organisateurs concernant le remboursement sur demande de l’acheteur. 

 

ARTICLE 7 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UN EVENEMENT L’Organisateur est responsable de toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement. Il est tenu d’informer SUNUEVENTS.SN en cas d’annulation, de report ou de modification substantielle de l’Evènement. Conformément aux textes en vigueur - L’annulation de l’événement entraine un remboursement de l’acheteur - Toute modification majeure de l’événement (date, lieu, programmation…) doit entrainer une possibilité de remboursement qui pourra être offerte à l’acheteur via son espace client SUNUEVENTS.SN

 

ARTICLE 8 – DUREE DE VALIDITE ET RESILIATION Le contrat est conclu dès la date de son acceptation et pour une durée déterminée. Il prend fin 30 jours après la fin de l’événement. SUNUEVENTS.SN exercera de manière ponctuelle des contrôle de l’exactitude des informations fournies par les Organisateurs et se réserve le droit, de résilier ou susprendre unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Organisateur qui manquerait à ses obligations, notamment :

- Impossibilité de contacter l’organisateur pendant une période prolongée

- Contenu illicite

- Evénement frauduleux

- Violation des droits des acheteurs (remboursement, protection des données personnelles, …)

- Atteinte à l’image de SUNUEVENTS.SN suite à un manquement à ses obligations d’Organisateur En dehors de tout manquement, SUNUEVENTS.SN se réserve le droit de suspendre les ventes d’un événement suite à un préavis de 15 jours et s’engage le cas échéant à assurer une redirection transparente du traffic provenant de la page de l’événement vers une adresse internet du choix de l’Organisateur, et ce jusqu'à la fin de l’événement. La résiliation ne peut donner droit à un dédommagement. 

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE SUNUEVENTS.SN

SUNUEVENTS.SN s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par les Organisateurs à appliquer les spécifications particulières de commercialisation demandées. SUNUEVENTS.SN s’engage à expédier les Billets réservés ou achetés par voie électronique via l'envoi d'un E-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) ou un lien permettant le téléchargement de ce dernier. SUNUEVENTS.SN ne saurait être tenue responsable en cas de non disponibilité du service ou la boite destinataire de l’email.SUNUEVENTS.SN s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur pour chaque événement une liste des billets vendus et relatant l’état d’utilisation de ces derniers. Elle s’engage également à conserver l’intégralité des enregistrements numériques des opérations liées à la billetterie durant la durée légale, et à mettre à la disposition de l’organisateur un outil d’importation de ces enregistrements dans les formats prévus par la loi afin de permettre à celui-ci de les conserver sur ses propres supports SUNUEVENTS.SN s’engage à mettre à la disposition de l’organisateur des moyens de contrôle électroniques permettent de consigner toute utilisation d’un titre d’accès. S’ils sont connectés à internet, ils permettent de réduire le risque d’utilisation multiple d’un même titre à son minimum (c'est-à-dire au temps de la synchronisation entre les différents appareils). SUNUEVENTS.SN  s’engage à rendre compte des opérations réalisées pour le compte de l’Organisateur, en mettant à sa disposition une reddition des comptes faisant apparaître le montant des bases d’imposition. La base d’imposition comprend le montant hors taxes des ventes effectuées au profit des tiers d’une part et le montant de la commission du commissionnaire d’autre part. Cette reddition de compte ne prendra un caractère définitif qu’après la clôture de l’événement. La clôture de l’événement intervient 7 jours après la fin de l’événement ou dès la fin de l’événement si l’Organisateur en fait la demande. SUNUEVENTS.SN s’engage à reverser les sommes encaissées par son intermédiaire pour le compte de l’Organisateur, déduction faite des commissions prévues, sous réserve des conditions prévues dans l’article 4 du présent contrat. SUNUEVENTS.SN s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel. 

SUNUEVENTS.SN agissant pour le compte de l’organisateur dans le cadre de la commercialisation, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation, de modification, report ou de tout incident ou manquement qui surviendrait durant ou relatif à l’Evènement. 

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS L’Organisateur certifie être majeur au moment de l’inscription, lorsqu’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale (société ou association), l’Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. Il s’engage à organiser un évènement en conformité avec la réglementation en vigueur dans le pays.  Il est garant du nombre de place mis en vente sur le site de SUNUEVENTS.SN. L’organisateur est responsable de la tenue de l’évènement dans le descriptif. En cas d’annulation ou de modification de l’évènement, il doit en informer SUNUEVENTS.SN. Il a l’obligation de fournir des informations de paiement (numéro de compte, numéro de compte orange money, etc.).